Renouvellement des permis de conduire à l’étranger

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016, offrant la possibilité à certains usagers à l’étranger, dans certaines conditions, d’obtenir un nouveau permis de conduire français ou international.

Ce paquet règlementaire met en place trois mécanismes :

a) Renouvellement du permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, et obtention du permis international depuis l’étranger. Ce nouveau dispositif vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains compatriotes, notamment en cas de perte ou de vol de leur permis français, alors qu’ils s’installent à l’étranger ou qu’ils ont vocation à y séjourner pendant une durée déterminée (plusieurs mois), sans y acquérir le statut de résident.

b) Transmission du relevé d’information restreint (RIR) par voie dématérialisée, pour faciliter la reconnaissance des droits à conduire associés aux permis français. Les usagers peuvent demander leur RIR directement à leur préfecture, par courrier ou par messagerie électronique. Ce document leur permet d’attester la validité de leurs droits à conduire auprès d’autorités étrangères (notamment dans le cadre d’un échange de permis). Les préfectures peuvent également communiquer directement ce RIR aux autorités étrangères qui procèdent à l’échange d’un permis français.

c) Rétablissement des droits à conduire : tout usager qui a obtenu un permis français par examen et qui ne dispose plus de ce titre (perte, vol, échange…), peut demander un nouveau permis français dès lors qu’il remplit la condition de résidence en France et que ses droits à conduire n’ont pas été retirés à l’occasion d’une infraction.

Usagers éligibles à la délivrance d’un permis à l’étranger :

• les étudiants  ;
• les usagers en formation, en stage ou en mission à durée déterminée ;
• les titulaires de titres de séjour spéciaux ;
• les usagers installés à l’étranger depuis moins de six mois (185 jours).

Limites

La règlementation en vigueur n’a absolument pas vocation à permettre la délivrance de permis français ou internationaux au bénéfice :

d’usagers de passage (touristes) : les délais de traitement, d’édition et d’acheminement du nouveau permis ne permettraient pas le renouvellement d’un titre en moins d’un mois et demi. Ces usagers demandent un nouveau permis à leur préfecture à leur retour en France.
d’usagers établis durablement à l’étranger, qui sont considérés comme résidents par les autorités locales et qui doivent, à ce titre, conduire avec le permis local et non le permis français (quand bien même ils disposeraient d’une adresse en France).

N.B. : Il n’appartient aux consulats ni de prendre en charge, ni d’appuyer, ni de transmettre par la valise diplomatique les demandes de renouvellement ou de délivrance de permis français ou internationaux. Les demandes sont adressées directement par les usagers aux préfectures compétentes (de délivrance).

Pour compléter votre information, vous trouverez en annexe des plaquettes concernant la nouvelle réglementation ainsi qu’un formulaire de demande de permis de conduire français.

En téléchargement :

Plaquette permis de conduire :

PDF - 877.4 ko

Explication du nouveau dispositif :

PDF - 711.9 ko

Formulaire de demande de Relevé d’information restreint :

PDF - 78.1 ko

Dernière modification : 01/08/2016

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