Notariat

Au Consulat général de France au Caire, à l’instar de la plupart des ambassades et consulats français à l’étranger, il est possible d’établir des actes authentiques (ou actes notariés).
Ainsi, le Consul général exerce certaines attributions notariales. Il est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription et des ressortissants étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français (un contrat de mariage, un acte de donation entre époux, un acte de notoriété, une procuration, un testament), en appliquant strictement l’ordre juridique français dans les limites éventuelles des conventions internationales et de la loi locale."


1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variés. Il s’agit notamment de :
• procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, hypothéquer ;
• contrats de mariage ;
• désignation de la loi applicable au mariage ;
• consentements adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
• testaments ;
• donations entre époux ;
• actes de notoriété ;
• inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
• prestations de serment en matière successorale ;
• certificats d’hérédité
Ils se présentent sous deux formes :
• L’acte en minute (le notaire consulaire conserve les deux originaux et remet une copie, appelée expédition, au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France) : il concerne plus particulièrement les contrats de mariage, les désignations de la loi applicable au mariage, les donations entre vifs et donations partage, les consentements à adoption (entre Français), les testaments, les inventaires et certaines procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter...).
• L’acte en brevet (l’original est remis au requérant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France, aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire) : il concerne essentiellement les achats sans emprunt ou les certificats de propriété. Cette liste n’est pas limitative.

2. Quels sont les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

3. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire certaines de ses attributions mais son activité notariale est limitée :
• il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).
http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger
Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français."
• il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

4. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il convient de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France sous format Word (« .doc ») et de l’envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : lise.sahraoui@diplomatie.gouv.fr ou xavier.vanhoutte@diplomatie.gouv.fr afin de déterminer de quel type d’acte il s’agit.
Le Consulat contactera ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin qu’il (elle) fournisse les justificatifs d’identité, de nationalité et de résidence nécessaires et convenir d’un rendez-vous pour la lecture et la signature de l’acte.

5. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie à acquitter en liquide, en monnaie locale, au taux de chancellerie (taux de change de l’administration française) en vigueur le jour de signature.
Le montant dépend de la nature de l’acte ainsi que du nombre de pages et de copies demandées.
NB : Les personnes inscrites au registre auprès du consulat bénéficient d’un tarif préférentiel.

6. Légalisation de signature

Certaines procurations peuvent être établies sous seing-privé. La procuration sous-seing privé est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. La signature du mandant doit être alors légalisée par le consulat et un droit de chancellerie être acquitté. Par exemple : procuration pour recueillir ou renoncer à une succession, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre, procuration pour emprunter sans hypothèque, procuration pour constituer une société.
Il s’agit également d’un acte soumis à des droits de chancellerie. Vous pouvez consulter le site de la Maison des Français de l’Etranger à l’adresse www.mfe.org, rubrique "thématiques" (démarches administratives/questions notariales) et rubrique "portails pays".
Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site Internet du Conseil Supérieur du Notariat : www.notaires.fr

Dernière modification : 26/01/2014

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