Mariage

I . Mariage au consulat général

1. Les conditions de compétence du Consul général pour célébrer un mariage :

Le Consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
-  si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité égyptienne ;
-  et si l’un d’entre eux au moins est résident en Egypte ou y est domicilié depuis au moins un mois.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général au moins 1 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier.

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Mariage au consulat général

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général.

Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le mariage peut alors être célébré.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités égyptiennes sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Égypte, quelle que soit la nationalité des époux.

N.B. : Il faut déclarer une religion et produire un document en attestant.

Une femme de confession musulmane ne peut pas épouser un homme d’une autre confession.

Le futur époux doit justifier de ses revenus.

Il convient de prendre l’attache des autorités égyptiennes pour de plus amples renseignements (voir ci-dessous les coordonnées du Ministère de la justice).

2. Les formalités préalables au mariage (obtention d’un certificat de capacité à mariage)

Après constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et audition éventuelle des futurs époux, le consulat général procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat général vous délivrera un certificat de capacité à mariage (avec sa traduction en arabe) qui sera exigé par les autorités égyptiennes de la part du futur conjoint français.

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Demande de certificat de capacité à mariage
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Le mariage mixte en Egypte (brochure)

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire (article 171-2 du Code civil) et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.
C’est le ministère de la justice (bureau des mariages pour les étrangers) qui célèbrera le mariage.

Ministère de la justice
Tél 0227953587
RUE NOUBAR PACHA
PLACE LAZOUGHLY

مكتب توثيق زواج الاجانب
02تليفون 27953587
العنوان شارع نوبار باشا
ميدان لاظوغلى

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage enregistré par les autorités égyptiennes, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français. Cette formalité n’est pas obligatoire mais il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. Cette formalité est également nécessaire pour solliciter un visa en qualité de conjoint de Français.

S’il y a eu publication des bans et délivrance d’un certificat de capacité à mariage, le consulat général procédera à la transcription sur présentation de :
-  l’acte de mariage original (avec les photos et les empreintes), ou une copie certifiée conforme à cet original par les autorités égyptiennes si vous souhaitez conserver l’acte original, légalisé(e) et traduit(e).
-  le formulaire de demande de transcription dûment complété

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Formulaire de demande de transcription - mariage

Un délai moyen compris entre 2 et 3 mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

NB : S’il n’y a pas eu préalablement au mariage de publication des bans et de délivrance d’un certificat de capacité à mariage, veuillez prendre l’attache du service de l’état civil.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite/transcription-des-actes-d-etat/article/les-mariages-a-l-etranger

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html ou au consulat général pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat général a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage


CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE (Code civil) :

  • Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être signé avant le mariage soit devant un notaire en France, soit au consulat général, soit devant l’autorité locale compétente. Une copie de ce contrat, ainsi que le certificat prescrit à l’article 1394 du Code civil, doivent être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat général ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
Si vous projetez d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, il vous est conseillé de prendre contact avec un notaire en France. Il vous conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention du notaire consulaire.

Pour en savoir plus :
http://www.ambafrance-eg.org/Notariat,3559
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/
http://www.notaires.fr/multimedia/document/guide_juridique_expatriation.pdf
http://www.notaires.fr/fr

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade/consulat la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 09/08/2016

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