Les enlèvements d’enfants

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En France, selon l’article 224-1 du code pénal, « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».
Selon l’article 224-2 du même code, « L’infraction prévue à l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins. »
Selon le même alinéa, « Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime. »
Ces peines pouvant être assorties d’une période de sûreté définie par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du même code.

Un déplacement d’enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu’une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye.

Les conventions bilatérales

Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires : Agérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.

Le rôle du Ministère des Affaires Etrangères

Le Ministère des Affaires Etrangères peut :

- vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l’enfant.
- obtenir pour vous une liste d’avocats francophones auprès du Consulat de France sur place
- si le pays en question n’a pas ratifié de convention de coopération judiciaire, le Ministère des Affaires Etrangères peut, éventuellement et avec votre accord, demander au Consul de France sur place de tenter une médiation auprès de votre conjoint. En cas de refus, le parent victime n’aura d’autre recours que la voie judiciaire locale
- si l’enfant est localisé, le Ministère des Affaires Etrangères peut également, dans le cas où aucune convention n’est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le consul de France sur place, en rendant visite à l’enfant et en établissant un rapport sur sa situation
- vous fournir un point de contact et d’informations
- suivre la procédure judiciaire et administrative à l’étranger et vous tenir informé des développements
- la décision de justice française ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger. Elle doit au préalable être reconnue par la justice du pays considéré au moyen d’une procédure spécifique appelée "exequatur". Dès que le jugement français est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S’il y a toujours refus de restitution de l’enfant ou refus d’exercice d’un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d’ordonner l’exécution forcée.
- vous aider à entrer en contact ou rester en contact avec les fonctionnaires d’autres pays
- vous renseigner sur ce que vous pouvez faire ou ce que d’autres organismes peuvent faire.

Le Ministère des Affaires Etrangères ne peut pas :

- intervenir dans des questions d’ordre privé
- faire respecter des décisions de gardes françaises dans un pays étranger
- forcer un pays étranger à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d’une manière particulière
- aider à violer les lois (en déplaçant l’enfant pour le ramener en France par exemple)
- prendre possession d’un enfant déplacé
- payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses
- fournir des conseils juridiques, agir en qualité d’avocat ou représenter un parent devant un tribunal.

Le dépôt de plainte

Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé.
La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d’une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l’enfant et du parent qui l’a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d’information SCHENGEN, pouvant être consulté par tous les policiers de l’espace Schengen (pays de la communauté européenne sauf la Grande-Bretagne). Il sert essentiellement à identifier des mineurs lorsqu’ils sont retrouvés.

Pour plus d’information : Site conseils aux voyageurs

Dernière modification : 21/01/2013

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