Divorce

Avant d’entamer une procédure de divorce à l’étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d’un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat en France.

Si vous avez divorcé en Égypte, il est vivement conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français (acte de naissance, acte de mariage) par la mention de votre divorce.

Pour les mariages célébrés à compter du 01/03/2007, la mention de divorce ne peut être portée sur l’acte de naissance français que si l’acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

  • une lettre au procureur de la République datée et signée par l’intéressé(e)
  • une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, légalisée par les autorités égyptiennes, accompagnée de sa traduction en français
  • la preuve de son caractère définitif
  • la preuve du domicile et de la nationalité (copie des passeports et/ou cartes d’identité) des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
  • la copie des actes de naissance et de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

N.B. : Tous les documents en langue étrangère devront être traduits en français par l’un des bureaux de traduction dont la signature est déposée au consulat général de France au Caire (liste disponible sur le site internet dans : vos formalités/ liens utiles/ coordonnées utiles)

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Modèle de lettre au procureur de la République

Ce dossier doit être adressé directement (par courrier en recommandé avec accusé de réception, en ayant pris soin auparavant de conserver un double photocopié du dossier), ou par l’intermédiaire du consulat général de France au Caire :

  • au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
  • au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Observations :

  • le procureur de la République peut être amené à vous demander des documents complémentaires.
  • si certains documents ne peuvent pas être fournis, vous devez en expliquer les raisons dans votre lettre au procureur de la République.
  • ne pas envoyer votre livret de famille (lorsque votre divorce sera homologué, le Tribunal vous invitera à le faire mettre à jour par la Mairie, le Consulat ou l’Ambassade qui vous l’a délivré).
  • si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire…), vous adresserez une demande au tribunal de grande instance français de votre choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution, lieu de l’apposition de la mention) si votre ex-conjoint réside à l’étranger, ou celui de sa résidence s’il habite en France.
  • la procédure est identique en cas de séparation de corps ou d’annulation du mariage.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576

Dernière modification : 09/08/2016

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